Bourse de Commerce Européenne

adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 1997 à Rotterdam (et complétés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 octobre 2016 à Turin).

 

I. SIÈGE - DURÉE ET OBJET DE L'ASSOCIATION

 

Article 1

 

1.1.   L'Association dénommée "BOURSE DE COMMERCE EUROPEENNE" est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg et régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local maintenus en vigueur par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924 ainsi que par les présents statuts.

1.2.   Elle a son siège à STRASBOURG (67000), Hôtel Consulaire, 10 place Gutenberg.

1.3.   Sa durée est illimitée.

1.4.   Elle a pour principal objet de promouvoir une "Journée" qui est une Bourse itinérante où sont traités les céréales, les aliments du bétail et tous les produits du sol ou dérivés ou transformés, se déroulant annuellement à l'occasion de l'Assemblée Générale, de préférence en octobre conformément à la tradition notoire.

1.5.   L'Association de la Bourse de Commerce Européenne désigne la Bourse chargée de l'organisation de la Journée.

1.6.   Cette Journée ne peut être organisée que par une Bourse membre de l'Association depuis au moins six ans.

1.7.   Le caractère de Bourse de Commerce itinérante n'exclut pas qu'elle puisse se tenir, si nécessaire, plusieurs fois dans la même ville.

1.8.   L'Association de la Bourse de Commerce Européenne peut, en outre, avoir à connaître des problèmes communs intéressant les Bourses de Commerce de produits du sol, de l'harmonisation des règles et usages dans les pays des Bourses membres et du maintien des traditions propres aux Bourses.

1.9.   Elle recommande les principes d'une éthique économique commune aux Bourses membres.

 

Article 2

 

2.1.   L'Association est ouverte à toutes les Bourses de Commerce ou organisations professionnelles comparables, situées en Europe selon les conditions ci-après.

2.2.   Pour devenir membre, la Bourse candidate doit présenter au Secrétariat, pour transmission au Président, une demande d'adhésion écrite et remplir certaines conditions qui sont fixées par l'Assemblée Générale.

2.3.   La décision d'admission appartient à l'Assemblée Générale de l'Association.

2.4.   Chaque Bourse membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui seront communiqués lors de sa demande d'adhésion à l'Association.

 

Article 3 Cessation de la qualité de membre

 

3.1.   La qualité de membre prend fin par la démission ou la radiation du membre sur décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.

 

3.2.   L'exclusion est possible lorsque les conditions pour être membre, telles que prévues dans l'article 2, alinéa 2 ne sont plus remplies, ou en cas de violation grave des statuts.

 

II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 4

 

4.1.   L'Association est administrée par un Président, un Vice-Président et un Trésorier élus par l'Assemblée Générale pour deux ans, qui ensemble constituent le Bureau (Comité Exécutif).

4.2.   Le Président ne peut être reconduit dans ses fonctions. Le Vice-Président en exercice succède au Président.

4.3.   L'Assemblée Générale peut constituer, selon les besoins, un Comité de Travail, composé du Président, du Vice-Président, du Trésorier et de deux ou quatre autres membres.

4.4.   Les Président, Vice-Président, Trésorier et les membres du Comité de Travail seront obligatoirement choisis chacun dans un pays différent.

4.5.   Le Bureau est assisté, pour la mise en oeuvre de ses décisions et l'accomplissement des travaux administratifs internes généraux, par un secrétariat général désigné par ce dernier, qui exerce ses activités au siège de l'Association.

4.6.   L'exercice comporte l'année du 1er juillet au 30 juin.

 

Article 5 Assemblée Générale Ordinaire

 

5.1.   L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les membres.                  

5.2.   Elle se réunit une fois par an, en octobre.

5.3.   Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

5.4.   L'Assemblée Générale annuelle approuve le rapport annuel d'activités du Président et le rapport financier du Trésorier.

5.5.   Le rapport annuel d'activités et le rapport financier sont transmis annuellement à toutes les Bourses membres, avant l'Assemblée Générale.

5.6.   Les décisions des Assemblées Générales Ordinaires sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

5.7.   Chaque membre dispose d'une voix.

5.8.   Chaque membre peut présenter un pouvoir écrit d'un seul autre membre.

5.9.   En cas d'égalité de voix, la voix du Président compte double.

 

Article 6 Réunion d'information

 

Au printemps, les membres sont convoqués à une réunion d'information, en principe dans la ville organisatrice de la Journée, à laquelle devraient participer, dans la mesure du possible, les organisateurs de la Journée de Bourse précédente et de la Journée suivante.

 

Article 7 Assemblée Générale Extraordinaire

 

7.1.   Tout changement dans les statuts exige une décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire.

7.2.   Pour la validité des décisions, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

7.3.   Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents.

7.4.   Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

7.5.   Chaque membre dispose d'une voix.

  

Article 8  Commission de discipline

8.1       L’Association est dotée d’une Commission de discipline, qui est composée de 3 personnes. Les membres de cette Commission doivent être des représentants des membres de la Bourse de Commerce Européenne et être originaires de 3 pays différents. L’un des membres de cette commission doit être juriste/avocat.

8.2       Les membres de la Commission de discipline sont élus par les membres de la Bourse de Commerce Européenne pour 3 ans. Si de nouvelles élections n’ont pas lieu à temps, les membres élus restent en fonction jusqu’à la tenue de nouvelles élections.

8.3       La Commission de discipline se réunit uniquement à la demande du Bureau ou à la demande d’au moins 10% des membres ; elle ne peut pas décider par elle-même de siéger.

8.4       La Commission de discipline prend de manière autonome les décisions sur toutes les mesures de discipline à l’égard des membres. La Commission de discipline se doit en l’occurrence d’entreprendre les recherches nécessaires pour établir les faits, et d’octroyer une écoute suffisante aux membres concernés. Les décisions sont prises à la majorité simple. Par ailleurs, la Commission de discipline décide librement de la procédure. La Commission de discipline a le pouvoir discrétionnaire de fixer la sanction.

8.5       Un pourvoi en appel contre la Commission de discipline n’est pas autorisé.

8.6       Un membre de la Commission de discipline n’a pas le droit de siéger pour une procédure concernant une Bourse membre dont elle/il fait partie. Dans ce cas, il y a lieu d’élire un membre de substitution.

8.7       La Commission de discipline rend compte au Bureau et aux membres.

 

 III. FINANCES

 

Article 9

 

9.1. Tous les membres de la Bourse de Commerce Européenne paient la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale pour chaque exercice financier.

9.2. Seuls les membres à jour de cotisation peuvent exercer leur droit de vote.

9.3. La Bourse organisatrice d'une Journée supporte tous les frais et dépenses de cette Journée, et la finance entièrement par ses propres moyens.

9.4. Elle paie en outre au Secrétariat Général une somme forfaitaire fixée au préalable par l'Assemblée Générale Ordinaire.

9.5. Elle ne peut prétendre à un dédommagement des autres membres de l'Association.

 

 IV. MODIFICATION ET DISSOLUTION

 

Article 10

 

L'Association doit faire connaître dans les trois mois au Tribunal d'Instance de Strasbourg où l'Association a son siège, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.

 

Article 11

 

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

 

Article 12

L'Assemblée Générale nomme un (ou plusieurs) liquidateur(s). Le boni de liquidation de l'Association est réparti conformément à la législation mentionnée à l'article 1 des présents statuts.